Document légal
Mentions légales
Les présentes mentions indiquent qui édite ce site, qui en répond, où il fonctionne et sous l’empire de quels textes il est publié. Il s’agit de la mention d’identification attendue de quiconque offre un service au public par voie de réseau au Cameroun.
Dernière mise à jour: 28 octobre 2026
Sommaire
- 1. Éditeur
- 2. Directeur de la publication
- 3. Hébergement
- 4. Contact
- 5. Ce qu’est ce service, en droit
- 6. Statut réglementaire
- 7. Données personnelles
- 8. Propriété intellectuelle
- 9. Information du consommateur et rétractation
- 10. Droit applicable et juridiction
- 11. Signaler un contenu illicite ou une faille
- 12. Portée des présentes mentions et mises à jour
1. Éditeur
Le site Njangi et la console vers laquelle il renvoie sont édités par M. Brayan Darwin Mekontso, qui édite et exerce en son nom propre en qualité de personne physique établie au Cameroun. Son adresse est Kotto, Douala, Cameroun, c’est l’adresse à laquelle il reçoit les notifications formelles, et il est joignable au +237 693 19 93 71. Ce sont là les trois mentions que l’article 15 alinéa 1 de la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun impose au vendeur de fournir au consommateur, de manière claire et avant la conclusion du contrat : l’identité, l’adresse et le téléphone ; le décret n° 2011/1521/PM du 11 juin 2011 fixe par ailleurs les éléments que doit comporter une offre électronique. L’éditeur est un particulier et non une société : il n’y a ni forme juridique, ni capital social, ni siège social distinct de l’adresse ci-dessus, ni représentant légal, et rien dans ces pages ne doit se lire comme en supposant un. La page de contact le joint, et le directeur de la publication désigné à la clause suivante est cette même personne.
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est M. Brayan Darwin Mekontso, la personne même qui édite le site et en cette même qualité. Lorsque l’éditeur est une société, le directeur de la publication est ordinairement son représentant légal ; ici l’éditeur est une personne physique, de sorte qu’il n’y a ni mandataire distinct à désigner, ni second nom à donner. La responsabilité éditoriale lui incombe également, et il est joignable à l’adresse et au numéro de téléphone indiqués à la clause 1, ainsi que par la page de contact. Cette fonction est énoncée plutôt qu’omise parce qu’elle fixe qui répond de ce qui paraît sur ces pages, y compris de ce qu’un visiteur transmet et qui serait ensuite affiché.
3. Hébergement
Le service fonctionne sur un serveur privé virtuel loué auprès de Hostinger, sur lequel l’éditeur exploite sa propre instance Coolify et déploie ce site. Les bureaux de Hostinger se trouvent Jonavos str. 60C, 44192 Kaunas, Lituanie, et la société est joignable par les canaux d’assistance publiés sur son propre site. Le partage des responsabilités découle de ce montage et mérite d’être énoncé clairement : Hostinger fournit et exploite la machine et le réseau, tandis que l’éditeur administre le système d’exploitation, l’installation Coolify et cette application ; une question portant sur le contenu de ces pages s’adresse donc à l’éditeur et non à l’hébergeur. Le serveur est provisionné à Manchester, au Royaume-Uni, et c’est là que se trouvent physiquement les données traitées par ces pages. C’est un fait juridique et pas seulement technique : la région est située hors du Cameroun, de sorte que chaque requête adressée à ce site constitue déjà un transfert hors du Cameroun au sens de la loi sur la protection des données citée ci-dessous, et la clause de transferts de la page de confidentialité est rédigée sur cette base plutôt que dans l’attente d’une région locale. Le Royaume-Uni applique son propre régime de protection des données, le UK General Data Protection Regulation combiné au Data Protection Act 2018. C’est un fait relatif à la protection offerte à destination, et non une appréciation que le droit camerounais aurait portée sur elle : l’autorité qui évaluerait cette adéquation et autoriserait le transfert au préalable n’existe pas encore, comme le rappelle la clause 7.
4. Contact
Toute demande adressée à l’éditeur peut être transmise par la page de contact, qui atteint l’équipe par courriel et constitue le bon point de départ pour une question sur les présentes mentions, une demande relative à vos données personnelles, une réclamation ou un signalement de contenu illicite. La réponse part vers l’adresse que vous indiquez, et nulle part ailleurs. Lorsqu’une affaire exige un écrit ou une signification, demandez l’adresse postale de l’éditeur sur la page de contact et elle vous sera communiquée.
5. Ce qu’est ce service, en droit
Njangi est un logiciel qui tient le registre d’une tontine : qui en est membre, ce que chacun s’est engagé à cotiser, ce qui a effectivement été versé et à qui revient le tour de recevoir la cagnotte. Ce n’est ni une banque, ni un établissement de microfinance, ni un émetteur de monnaie électronique, ni un établissement de paiement ; il ne reçoit aucun dépôt en son nom propre et ne prête rien. Cette distinction est tracée par rapport à de véritables régimes d’agrément et non offerte comme une formule. Sous le règlement CEMAC relatif aux services de paiement, seuls les établissements de crédit, les établissements de microfinance et les établissements de paiement agréés peuvent fournir des services de paiement, chacun sur agrément de l’autorité monétaire nationale après avis conforme de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, et l’activité de microfinance est soumise à son propre agrément sous le règlement CEMAC relatif à la microfinance. Les fonds circulent entre membres par l’intermédiaire d’opérateurs de mobile money agréés et des prestataires de paiement auxquels ce service est raccordé, selon les conditions propres à ces prestataires, et l’éditeur ne détient les fonds d’aucun membre sur son propre compte. Les obligations internes à une tontine lient ses membres entre eux, ce qui relève des conditions générales et non des présentes mentions.
6. Statut réglementaire
L’éditeur ne détient aucun agrément pour une activité réglementée, et il ne détient aucune somme appartenant à autrui. Aucun compte n’est ouvert au nom d’un membre et aucune cotisation ne séjourne sur un compte qu’il contrôle : un paiement quitte le compte de monnaie électronique du membre lui-même et parvient à sa destination par l’intermédiaire d’un opérateur de paiement agréé, KPay, ce service se bornant à enregistrer à quelle tontine un mouvement appartient et à donner l’instruction à cet opérateur de l’exécuter. Le règlement CEMAC n° 04/18 du 21 décembre 2018 réserve la fourniture de services de paiement aux établissements agréés, et c’est sur cette distinction qu’il repose : l’établissement qui exécute le paiement est l’opérateur agréé, et l’éditeur ne l’exécute pas. Si ce montage venait à changer de telle sorte que des fonds séjournent où que ce soit sous son contrôle, cette clause cesserait d’être vraie et l’agrément qu’elle appellerait alors devrait être réglé avant la mise en production d’un tel changement. Le règlement CEMAC du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale, depuis révisé, est directement applicable au Cameroun. Les obligations d’identification et de déclaration qu’il impose pèsent d’abord sur les opérateurs agréés par lesquels passent les mouvements, l’éditeur coopérant avec eux et avec l’Agence Nationale d’Investigation Financière lorsque cela est requis plutôt que de se substituer à eux. Lorsqu’une déclaration de soupçon est faite, elle ne peut être révélée à la personne qu’elle concerne.
7. Données personnelles
Ce que ce site fait des informations vous concernant est exposé en détail sur la page de confidentialité, rédigée à partir du code qui exécute ces pages et non d’un modèle. Les textes qui la régissent sont nommés ici. La loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel est le texte camerounais dédié à la matière, aux côtés de la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, qui demeure applicable. Le délai de conformité qu’elle laissait aux responsables de traitement, de dix-huit mois à compter de la promulgation, a expiré le 23 juin 2026 : elle s’impose donc dès à présent. Elle institue une Autorité de Protection des Données à caractère Personnel dont le décret d’organisation n’était pas publié à la date de dernière mise à jour des présentes mentions, de sorte que les procédures d’autorisation préalable et de réclamation qu’elle prévoit ne peuvent pas encore être exercées en pratique ; la page de confidentialité dit ce qui vaut entre-temps. La loi encadre aussi les transferts de données personnelles hors du Cameroun en les réservant aux destinations assurant un niveau de protection adéquat, règle que la région nommée à la clause 3 déclenche, cette région étant située hors du Cameroun. Le Cameroun a signé sans ratifier la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, en vigueur depuis le 8 juin 2023, qui ne l’atteint donc qu’indirectement. Lorsqu’un visiteur se trouve dans l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données peut s’appliquer de son propre chef au titre de son article 3, indépendamment du droit camerounais.
8. Propriété intellectuelle
Le nom Njangi tel qu’il est employé ici, le logotype, la conception des pages, les textes, les illustrations et le code de ce site appartiennent à l’éditeur ou sont utilisés par lui avec autorisation. Ils sont protégés au Cameroun par la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, qui protège l’œuvre du seul fait de sa création et pendant la vie de l’auteur puis cinquante ans après, et, s’agissant des signes distinctifs, par l’Accord de Bangui administré par l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, à laquelle le Cameroun est partie. Vous pouvez librement établir un lien vers n’importe quelle page de ce site, et citer un court passage en indiquant la source relève de l’usage que la loi admet. Reproduire une page, une conception ou le code, ou employer le nom ou le logotype d’une manière suggérant un lien qui n’existe pas, suppose une autorisation écrite, que la page de contact permet de demander.
9. Information du consommateur et rétractation
Le visiteur qui souscrit une offre payante le fait en qualité de consommateur, et deux textes camerounais fixent ce qui doit lui être dit et à quel moment. La loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun, complétée par la loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale, exige que les caractéristiques essentielles du service, son prix et ses conditions soient communiqués avant la conclusion du contrat. La loi n° 2010/021 sur le commerce électronique ajoute, en son article 19, que le vendeur doit sur demande fournir un document reprenant toutes les données de la transaction dans les dix jours de la conclusion du contrat, et, en son article 20, un droit de rétractation du consommateur dans un délai de quinze jours, aux conditions que cet article énonce. Ces droits portent sur ce que l’éditeur vend réellement, à savoir un abonnement à un logiciel. Ils ne portent pas, et ne peuvent pas porter, sur les sommes que les membres se transfèrent entre eux au sein d’une tontine, car cet argent n’est ni vendu ni détenu par l’éditeur ; la page des remboursements explique laquelle de ces sommes peut être restituée.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions et l’usage de ce site sont régis par le droit camerounais, et tout litige qui ne pourrait être réglé entre les parties relève des juridictions camerounaises compétentes, les tribunaux de Douala constituant le for ordinaire comme lieu d’établissement de l’éditeur. C’est l’établissement de l’éditeur au Cameroun qui tranche ces deux points : les actes uniformes OHADA s’appliquent directement comme partie du droit camerounais, et une question portant sur leur interprétation peut être portée devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Le décret d’application de la loi sur le commerce électronique impose au prestataire établi dans un État tiers de préciser le droit applicable et d’obtenir le consentement du destinataire du service. Cette exigence ne joue pas ici, précisément parce que l’éditeur est établi au Cameroun et non dans un État tiers, et c’est la raison pour laquelle cette clause mérite d’être énoncée plutôt que laissée à la déduction. Le droit du consommateur d’agir là où il réside, sous la loi qui le protège, n’est pas écarté par une clause insérée dans des mentions légales.
11. Signaler un contenu illicite ou une faille
Si un élément de ce site vous paraît illicite, ou si vous pensez avoir découvert une faille de sécurité, la page de contact est la voie à suivre et l’éditeur préfère en être informé tôt que tard. Un signalement indiquant la page et ce que vous avez constaté suffit pour commencer. Veuillez ne pas éprouver une faille sur les données d’autres personnes en attendant une réponse. La loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité définit les infractions applicables aux atteintes à un système de cette nature et confie à l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication son rôle dans la sécurité des réseaux au Cameroun, et la loi n° 2010/013 du même jour régit les communications électroniques. Rien dans cette clause ne vous demande de renoncer à un droit ni ne vous promet une immunité : elle indique où adresser un signalement, et qu’il sera lu.
12. Portée des présentes mentions et mises à jour
Les présentes mentions changent lorsque les faits qu’elles énoncent changent : un nouveau siège social, un autre hébergeur ou une autre région, un agrément obtenu, une clause arrêtée. La date affichée en haut de page est celle de la dernière modification, et il s’agit d’une date réelle et non du jour où vous les consultez. Deux choses méritent d’être dites sur leur portée. Elles constituent un document d’identification et non un conseil juridique donné au lecteur. Et les champs entre crochets ci-dessus sont le travail qui reste à faire, chacun laissant sa clause signalée comme non arrêtée jusqu’à ce qu’il soit renseigné : ce n’est donc pas encore la mention complète qu’exigent les textes cités ci-dessus, et elles doivent être relues et arrêtées avec un avocat inscrit au barreau du Cameroun avant toute exploitation commerciale du service, en particulier sur le statut réglementaire de l’activité et sur la limitation de responsabilité, qui relève des conditions générales et non des présentes mentions.