Document légal
Conditions générales
Lisez ces conditions avant de créer ou de rejoindre une tontine : elles disent ce que ce service s’engage à faire, ce qu’il ne fait pas, et où se situent réellement les obligations d’une tontine. Elles couvrent le site Njangi et la console vers laquelle il renvoie, et accompagnent la politique de confidentialité, les mentions légales et la page des remboursements.
Dernière mise à jour: 28 octobre 2026
Sommaire
- 1. Qui publie ce service
- 2. Ce que couvrent ces conditions
- 3. Ce qu’est Njangi, et ce qu’il n’est pas
- 4. Votre compte
- 5. Une tontine est un accord entre ses membres
- 6. Cotisations, versements et registre
- 7. Frais, formules et facturation
- 8. Quitter une tontine, résilier une formule
- 9. Usage acceptable, suspension et déclaration
- 10. Responsabilité
- 11. Propriété intellectuelle
- 12. Données personnelles
- 13. Droit applicable et litiges
- 14. Modification des conditions
1. Qui publie ce service
Njangi est publié par M. Brayan Darwin Mekontso, qui exerce en son nom propre en qualité de personne physique établie au Cameroun. Son adresse, qui est aussi celle à laquelle il reçoit les notifications formelles, et son numéro de téléphone figurent sur la page des mentions légales, là où le droit camerounais du commerce électronique attend qu’un service publié les porte. Elles ne sont pas reprises ici afin qu’il n’y ait qu’un seul endroit à tenir à jour plutôt que deux. Il est un particulier et non une société : les présentes conditions forment donc un accord entre vous et lui, et non avec une entité sociale, et la page de contact le joint.
2. Ce que couvrent ces conditions
Ces conditions régissent le site Njangi et la console vers laquelle il renvoie. En utilisant l’un ou l’autre, vous les acceptez, et la version en vigueur le jour de votre utilisation est celle qui s’y applique. Elles sont conclues par voie électronique : la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique, la loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale et l’acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général reconnaissent à un accord conclu et conservé ainsi la force d’un écrit. Elles accompagnent la politique de confidentialité, les mentions légales et la page des remboursements, qui couvrent chacune leur propre terrain.
3. Ce qu’est Njangi, et ce qu’il n’est pas
Njangi est un logiciel pour tenir une tontine : il consigne qui en fait partie, ce que chaque membre s’est engagé à cotiser, ce qui a effectivement été payé, et à qui revient le tour de recevoir la cagnotte. Il tient le registre. Ce n’est pas une banque et ce n’est pas un établissement de microfinance : il ne reçoit aucun dépôt en son nom propre et ne prête rien, qui sont les activités que la réglementation CEMAC de la microfinance réserve aux établissements agréés. Ce n’est pas davantage un établissement de paiement : aux termes du règlement CEMAC n° 04/18 du 21 décembre 2018, les services de paiement ne peuvent être fournis dans la région que par des établissements de crédit, des établissements de microfinance et des établissements de paiement agréés, et Njangi n’est rien de tout cela. L’argent circule entre les membres par les prestataires agréés auxquels le service est raccordé, et non entre nos propres mains.
4. Votre compte
Un compte est nécessaire pour utiliser la console, et vous répondez de ce qui s’y fait. Gardez vos identifiants pour vous, et prévenez-nous sans délai si vous pensez qu’un tiers les détient. Vous confirmez que ce que vous nous indiquez est exact et que vous avez le droit d’utiliser le numéro ou l’adresse avec lesquels vous vous connectez. Un compte est celui d’une seule personne ; une tontine est le lieu où plusieurs se retrouvent. Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité avant qu’une tontine ne fasse circuler de l’argent, et refuser d’ouvrir ou de maintenir un compte si cette confirmation est refusée.
5. Une tontine est un accord entre ses membres
C’est la clause la plus importante de cette page. Les obligations à l’intérieur d’une tontine lient ses membres entre eux. Les règles qu’une tontine se donne, le montant, le cycle, l’ordre des versements et ce qui se passe lorsqu’un membre manque une cotisation, sont les leurs, convenues entre eux. Njangi consigne ces règles et tient chacun au registre. Il ne devient pas partie à l’accord, ne garantit pas qu’un membre paiera, et ne peut pas faire un versement avec de l’argent qui n’a jamais été versé.
6. Cotisations, versements et registre
Tout mouvement d’argent est inscrit dans un registre qui s’équilibre, et chaque membre peut consulter son propre historique à tout moment. Les cotisations et les versements passent par les prestataires de paiement auxquels le service est raccordé, et ces prestataires ont leurs propres conditions, leurs propres plafonds et leurs propres délais. Un versement est libéré lorsque le registre montre qu’il est dû et que l’argent correspondant a été cotisé, pas avant. Lorsqu’un prestataire refuse, retarde ou annule un transfert, le registre consigne ce qui s’est réellement passé plutôt que ce qui était prévu, et c’est le registre qui fait foi.
7. Frais, formules et facturation
Certaines fonctionnalités sont proposées dans une formule payante. La formule, ce qu’elle comprend et son prix sont affichés avant que vous ne la choisissiez, et le prix affiché est le prix facturé, comme l’exigent le droit camerounais de la consommation et celui du commerce électronique. Un changement de prix s’applique à compter de votre prochaine période de facturation, jamais rétroactivement. Les frais prélevés par un opérateur de mobile money ou un autre prestataire de paiement sont les siens et s’ajoutent. Les frais du service sont distincts de l’argent qui circule dans une tontine, et la page des remboursements explique lequel des deux peut être rendu.
8. Quitter une tontine, résilier une formule
Vous pouvez à tout moment empêcher le renouvellement d’une formule payante depuis votre compte, et elle va alors jusqu’au terme de la période déjà payée. Quitter une tontine est autre chose : une tontine est un accord avec les autres membres, de sorte que les conditions auxquelles un membre peut s’en retirer, et le sort des cotisations déjà versées, relèvent des règles de cette tontine et non des nôtres. La page des remboursements indique ce qui est à nous de rendre et ce qui ne l’est pas. Rien n’est expédié ni livré : aucun délai de retour ne s’ouvre donc.
9. Usage acceptable, suspension et déclaration
N’utilisez pas ce service pour enfreindre la loi, pour faire circuler de l’argent au nom de quelqu’un qui en dissimule l’origine, pour vous faire passer pour un autre, ou pour attaquer le service ou ceux qui s’en servent. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui le fait. Lorsqu’une opération nous donne des raisons de soupçonner un blanchiment de capitaux ou un financement du terrorisme, le règlement CEMAC du 11 avril 2016 portant prévention et répression de ces infractions impose une déclaration à l’agence nationale d’investigation financière, et la loi nous interdit de vous dire qu’elle a été faite. Cette obligation prime sur notre propre préférence pour vous dire ce que nous faisons.
10. Responsabilité
Nous nous engageons à exploiter ce service avec une diligence raisonnable et à tenir le registre exact. Nous ne garantissons pas qu’il ne sera jamais interrompu, qu’un prestataire de paiement sera toujours joignable, ni qu’un membre de votre tontine tiendra l’engagement qu’il a pris. Notre responsabilité porte sur le dommage que nous causons effectivement, et ne s’étend pas à celui qui résulte du défaut de cotisation d’un membre, du refus ou du retard d’un transfert par un prestataire, ou d’une instruction que vous avez donnée et que le registre a exécutée. Rien ici ne limite une responsabilité que le droit camerounais ne permet pas de limiter : le droit de la consommation autorise le juge à écarter la clause qui réduit la responsabilité d’un prestataire pour un défaut ou une insuffisance, et cette clause est rédigée pour se lire dans cette limite et non contre elle.
11. Propriété intellectuelle
Le nom, la marque, le dessin de ces pages et le logiciel qui les porte appartiennent à l’éditeur, et rien ici ne vous en transfère quoi que ce soit. Ce qui est à vous reste à vous : les informations que vous et votre tontine confiez au service demeurent les vôtres, et vous ne nous accordez que l’autorisation nécessaire pour faire fonctionner le service, tenir le registre et le montrer à ceux qui ont le droit de le voir. Vous pouvez librement faire un lien vers n’importe quelle page. Ne copiez pas le logiciel, ne le présentez pas comme le vôtre, et n’utilisez pas le nom d’une manière qui suggérerait que nous approuvons ce que nous n’approuvons pas.
12. Données personnelles
Ce que ce site fait des informations vous concernant est exposé dans la politique de confidentialité, et la console tient ses propres écritures parce qu’un registre ne peut pas fonctionner autrement. Les deux relèvent de la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 portant protection des données à caractère personnel et de la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité. Vous pouvez demander ce que nous détenons à votre sujet, en demander la correction ou la suppression, étant entendu qu’une écriture de registre sur laquelle d’autres membres s’appuient ne peut pas être simplement effacée.
13. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit camerounais, ainsi que par les textes CEMAC et OHADA qui s’appliquent directement au Cameroun. Si quelque chose va de travers, écrivez-nous d’abord par la page de contact : la plupart des différends s’arrêtent là, et nous préférons en régler un que le plaider. À défaut, le litige revient aux juridictions camerounaises compétentes, qui dépendent de l’objet de la demande, de son montant, et de ce que l’affaire soit jugée dans une région de common law ou de droit civil. Rien dans cette clause ne vous retire le droit de saisir la juridiction à laquelle votre lieu de résidence vous donne accès, et aucun arbitrage ne vous est imposé.
14. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions, et la date en haut de cette page change avec elles. La version en vigueur le jour où vous utilisez le service régit cette utilisation, et une modification qui touche substantiellement ce que vous avez déjà payé, ou déjà convenu avec une tontine, ne s’y applique pas rétroactivement. Lorsqu’une modification vous concerne, nous le dirons, plutôt que de vous laisser remarquer la date.